Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • facebook
  • facebook
1, rue du Stade | 28150 Boisville-la-Saint-Père | 02 37 99 32 28
  • ACCUEIL
  • LE VILLAGE
    • Présentation
    • Patrimoine
    • Location salle des fêtes
    • Artisans, Commerces & Entreprises
    • Le groupe scolaire Boisville / Allonnes
    • Galerie Photos
  • VIE MUNICIPALE
    • Le Conseil Municipal
    • Le Bulletin Municipal
    • Comptes-rendus des conseils
    • Démarches administratives
    • Informations utiles
    • TIPI - Titres Payables sur Internet
  • CULTURE & LOISIRS
    • Associations
    • La bibliothèque
    • Activités & Loisirs
    • Agenda des manifestations
  • CONTACT
Menu
  • ACCUEIL
  • LE VILLAGE
    • Présentation
    • Patrimoine
    • Location salle des fêtes
    • Artisans, Commerces & Entreprises
    • Le groupe scolaire Boisville / Allonnes
    • Galerie Photos
  • VIE MUNICIPALE
    • Le Conseil Municipal
    • Le Bulletin Municipal
    • Comptes-rendus des conseils
    • Démarches administratives
    • Informations utiles
    • TIPI - Titres Payables sur Internet
  • CULTURE & LOISIRS
    • Associations
    • La bibliothèque
    • Activités & Loisirs
    • Agenda des manifestations
  • CONTACT

En plein coeur du Centre-Val de Loire

De nombreuses activités

Une terre agricole

Des équipements pour tous

Un terrain multisports

  1. Particuliers
  2. Justice
  3. Affaire civile
  4. Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?

Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?

Mis à jour le12/08/2026

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Modèle d'attestation de témoin

Lorsque l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, en étant demandeur ou défendeur. Vous devez respecter des règles de procédure durant tout le procès au tribunal. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir aussi

  • Accord amiable pour éviter un procès civil
  • Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
  • Exécution d'une décision du juge civil
  • Saisir le juge de l'exécution (JEX)
  • Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
  • Coût d'un procès en justice

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Boisville-la-Saint-Père
1, rue du Stade 
28150 Boisville-la-Saint-Père
02 37 99 32 28

Ouverture au public
lundi de 16h00 à 19h00

mardi de 8h00 à 11h00

jeudi de 14h30 à 17h30

vendredi de 13h00 à 15h30



Nous écrire un email

facebooktwitterpinterestlinkedinImpression
  • MENTIONS LÉGALES
Site commercialisé par Centre France Solution Pro - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation - Gérer les cookies
Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.
Personnaliser