Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vos gains sont imposés si vous effectuez un rachat, qu'il soit total ou partiel (ou en cas de dénouement du contrat à son terme)L'imposition varie selon les éléments suivants :Date de versement de la primeDurée de détention du contrat. Primes versées depuis le 27 septembre 2017Primes versées depuis le 27 septembre 2017L'imposition dépend de l'âge de votre contrat. Contrat de moins de 8 ansContrat de moins de 8 ansLes intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :Taux forfaitaire de 12,8 %Barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option globale lors du dépôt de votre déclaration de revenus.L'excédent éventuel vous est restitué.Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoireVous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à :25 000 € si vous êtes célibataire50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.Pour les revenus perçus en 2026, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2024.La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2026 pour une dispense en 2027).En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions. Contrat de 8 ans ou plusContrat de 8 ans ou plusLes gains de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 3 temps.1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoireVous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à :25 000 € si vous êtes célibataire50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.Pour les revenus perçus en 2026, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2024.La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2026 pour une dispense en 2027).En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement suivant :4 600 € pour un célibataire9 200 € pour un couple.AttentionL'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.3. Les gains perçus qui dépassent l’abattement appliqué sont imposés aux taux forfaitaires suivants :7,5 % sous certaines conditions12,8 % si les conditions ne sont pas remplies.En savoir plus sur les conditions pour l’imposition au taux de 7,5 %Pour les gains attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017, le taux de 7,5 % applicable après 8 ans dépend du montant global des primes non remboursées en capital versées sur l'ensemble de vos contrats, apprécié au regard du seuil de 150 000 €.La fraction des gains qui ne bénéficie pas du taux de 7,5 % est imposée à 12,8 %.Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenusL'excédent éventuel vous est restitué. Primes versées avant le 27 septembre 2017Primes versées avant le 27 septembre 2017L'imposition dépend de l'âge du contrat. Contrat de moins de 8 ansContrat de moins de 8 ansLes intérêts de vos contrats d'assurance-vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 %, si vous choisissez cette option globale au moment du versementSoit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts. Contrat de 8 ans ou plusContrat de 8 ans ou plusVous bénéficiez d'un abattement sur vos gains, dont le montant est le suivant :4 600 € pour un célibataire9 200 € pour un couple.AttentionL'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.Les gains de vos contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans qui dépassent l’abattement appliqué sont imposés de l'une des 2 manières suivantes :Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, si vous choisissez cette option au moment du versementSoit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.

Quels sont les cas d'exonération d'impôt sur les gains de son assurance-vie ?Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat : LicenciementLicenciementLes intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d'un licenciement.Le licenciement est retenu si vous êtes l'une des personnes suivantes :Celui qui a souscrit le contratÉpoux ou partenaire de Pacs du souscripteur.AttentionL'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle ou de fin d'un contrat à durée déterminée.L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle du licenciement.ExempleVous êtes licencié le 5 mai 2026.Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027. Mise à la retraite anticipéeMise à la retraite anticipéeLes intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :Celui qui a souscrit le contratÉpoux ou partenaire de Pacs du souscripteur.L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la mise à la retraite anticipée.ExempleVous êtes mis à la retraite anticipée le 5 mai 2026.Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027. InvaliditéInvaliditéLes intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).L'invalidité est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :Celui qui a souscrit le contratÉpoux ou partenaire de Pacs du souscripteur.L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la reconnaissance d'invalidité.ExempleVous êtes reconnu en invalidité le 5 mai 2026.Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027. Liquidation judiciaireLiquidation judiciaireLes intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la cessation d'une activité non salariée consécutive à un jugement de liquidation judiciaire.Vous devez être l’une des personnes suivantes :Celui qui a souscrit le contratÉpoux ou partenaire de Pacs du souscripteur.L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la liquidation judiciaire.ExempleLa liquidation judiciaire est décidée le 5 mai 2026.Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027.

Comment déclarer les gains de son assurance-vie ?Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)Brochure pratique de l'impôt sur le revenuJustificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.