Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • facebook
  • facebook
1, rue du Stade | 28150 Boisville-la-Saint-Père | 02 37 99 32 28
  • ACCUEIL
  • LE VILLAGE
    • Présentation
    • Patrimoine
    • Location salle des fêtes
    • Artisans, Commerces & Entreprises
    • Le groupe scolaire Boisville / Allonnes
    • Galerie Photos
  • VIE MUNICIPALE
    • Le Conseil Municipal
    • Le Bulletin Municipal
    • Comptes-rendus des conseils
    • Démarches administratives
    • Informations utiles
    • TIPI - Titres Payables sur Internet
  • CULTURE & LOISIRS
    • Associations
    • La bibliothèque
    • Activités & Loisirs
    • Agenda des manifestations
  • CONTACT
Menu
  • ACCUEIL
  • LE VILLAGE
    • Présentation
    • Patrimoine
    • Location salle des fêtes
    • Artisans, Commerces & Entreprises
    • Le groupe scolaire Boisville / Allonnes
    • Galerie Photos
  • VIE MUNICIPALE
    • Le Conseil Municipal
    • Le Bulletin Municipal
    • Comptes-rendus des conseils
    • Démarches administratives
    • Informations utiles
    • TIPI - Titres Payables sur Internet
  • CULTURE & LOISIRS
    • Associations
    • La bibliothèque
    • Activités & Loisirs
    • Agenda des manifestations
  • CONTACT

En plein coeur du Centre-Val de Loire

De nombreuses activités

Une terre agricole

Des équipements pour tous

Un terrain multisports

  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
  4. Redressement judiciaire d'une société

Redressement judiciaire d'une société

Mis à jour le01/01/2025

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Tribunal digital Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité d'une société qui se trouve en état de cessation des paiements. Cette procédure permet notamment de geler les dettes et d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lors de l'adoption du plan de redressement.

Voir aussi

  • Procédure de conciliation
  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Liquidation judiciaire d'une société

Pour en savoir plus

  • Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques —Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Boisville-la-Saint-Père
1, rue du Stade 
28150 Boisville-la-Saint-Père
02 37 99 32 28

Ouverture au public
lundi de 16h00 à 19h00

mardi de 8h00 à 11h00

jeudi de 14h30 à 17h30

vendredi de 13h00 à 15h30



Nous écrire un email

facebooktwitterpinterestlinkedinImpression
  • MENTIONS LÉGALES
Site commercialisé par Centre France Solution Pro - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation - Gérer les cookies
Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.
Personnaliser